À quoi sert un certificat de non-gage ?

Si vous avez un véhicule d’occasion quelconque et que vous souhaitez le céder, il vous faut avant tout un certificat de non-gage. Ce document vous permet, au moment de la vente, d’attester que ledit véhicule vous appartient et peut être vendu en toute légalité.

Un document nécessaire à la vente d’un véhicule

Un certificat de non gage ou certificat de situation administrative est nécessaire en cas de cession d'un véhicule. Il sert à déterminer de la légalité d’un véhicule : c’est-à-dire qu’il ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Cette procédure concerne tout véhicule à vendre. Il peut s’agir d’une moto, d’un tracteur, d’une voiture, d’une trottinette à moteur, etc. Une grande majorité des informations qui sont dans la carte grise figurent aussi dans le certificat de non-gage. C’est la préfecture qui délivre ce document.

Certificat de non-gage en ligne

Vous pouvez faire votre demande sur papier, ou en ligne. Le certificat de non-gage présenté par le vendeur ne doit pas être daté de plus de 15 jours lors de la vente.

Les différents types de certificats de non-gage

Il existe deux sortes de certificats de non-gage, dont l’attestation de non-gage simple et l’attestation de non-gage détaillé.

L’attestation de non-gage simple comprend des détails simples, à savoir :

  • Que le véhicule n’a pas été mis en gage pour de quelconques raisons.
  • Que le transfert de la carte grise ne fait l’objet d’aucune opposition.

L’attestation de non-gage détaillé, quant à elle, comporte des informations plus fournies sur la situation administrative des véhicules à savoir :

  • Que le véhicule n’est pas inscrit au registre des véhicules volés.
  • Qu’il n’a pas fait l’objet d'une demande de saisie par un huissier.

Bref, le certificat de non-gage est donc l’assurance au futur acquéreur qu’administrativement, le véhicule qui sera en sa possession ne présente pas de déconvenues.

Dans le cas où il s'agit d'une nouvelle acquisition, le futur propriétaire pourra présenter au plus vite une demande d’immatriculation et faire un transfert de carte grise à son nom si le véhicule en possède déjà.

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